Article 229 (Fausse représentation sur occasion d'affaires)

Fausse représentation

229. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, à l'occasion de la sollicitation ou de la conclusion d'affaires d'un contrat, faire une fausse représentation concernant la rentabilité ou un autre aspect d'une occasion d'affaires offerte à un consommateur.

1978, c.9, a.229; 1999, c.40, a.234.