Article 232 (Message publicitaire sur une prime)

Message publicitaire sur une prime

232. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, accorder dans un message publicitaire, plus d'importance à la prime qu'au bien ou au service offert.

Prime

On entend par «prime»” un bien, un service, un rabais ou un autre avantage offert ou remis à l'occasion de la vente d'un bien ou la prestation d'un service et qui peut être attribué ou est susceptible d'être obtenu, immédiatement ou d'une manière différée, chez le commerçant, le fabricant ou le publicitaire, soit à titre gratuit soit à des conditions présentées explicitement ou implicitement comme avantageuses.

1978, c.9, a.232; 1999, c.40, a.234.