Article 233 (Conditions divulguées lors d'un concours)
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Conditions divulguées lors concours
233. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, à l'occasion d'un concours ou d'un tirage, offrir soit un cadeau ou un prix, soit un article à rabais, sans en divulguer clairement toutes les conditions et modalités d'obtention.
1978, c.9, a.233; 1999, c.40, a.234.