Article 234 (Rabais au consommateur payant comptan ou par effet de commerce)

Rabais au consommateur payant comptant ou par effet de commerce

234. Nul ne peut refuser de conclure une entente avec un commerçant ou mettre fin à une entente qui le lie à un commerçant en raison du fait que ce commerçant accorde un rabais à un consommateur qui le paie en argent comptant ou par effet de commerce.

1978, c.9, a.234.