Article 238 (Pratique interdite sur la qualité d'un commerçant, manufacturier ou publicitaire)

Pratique interdite sur la qualité d'un commerçant, manufacturier ou publicitaire

238. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit :

a) prétendre qu'il est agréé, recommandé, parrainé, approuvé par un tiers,ou affilié ou associé à ce dernier;

b) prétendre qu'un tiers recommande, approuve, agrée ou parraine dernier; un bien ou un service;

c) déclarer comme sien un statut ou une identité.

1978, c.9, a.238; 1999, c.40, a.234.