Article 241 (Message publicitaire sur détention d'un permis)

Message publicitaire sur détention permis

241. À moins d'une disposition contraire prévue par la présente loi ou un d'un règlement, nul ne peut alléguer dans un message publicitaire le fait qu'il est titulaire d'un permis ou qu'il a fourni un cautionnement exigé par la présente loi ou un règlement, ou qu'il est le représentant d'une personne qui est titulaire d'un permis ou qui a fourni un cautionnement exigé par la présente loi ou un règlement.

1978, c.9, a.241; 1980, c.11, a.111.