Information sur crédit offert

 

244. Nul ne peut, dans un message publicitaire concernant un bien ou un service, informer le consommateur sur le crédit qu'on lui offre, sauf pour mentionner la disponibilité du crédit de la manière prescrite par règlement.

1978, c.9, a.244.

Info - Loi sur la protection du consommateur ©2015 MicroVision