Article 249 (Faits considérés et présomption)
Contenus
Faits considérés
249. Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize (13) ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment :
a) de la nature et de la destination du bien annoncé;
b) de la manière de présenter ce message publicitaire;
c) du moment ou de l'endroit où il apparaît.
Présomption
Le fait qu'un tel message publicitaire soit contenu dans un imprimé destiné à des personnes de treize (13) ans et plus ou destiné à la fois à des personnes de moins de treize (13) ans et à des personnes de treize (13) ans et plus ou qu'il soit diffusé lors d'une période d'écoute destinée à des personnes de treize (13) ans et plus ou destinée à la fois à des personnes de moins de treize (13) ans et à des personnes de treize (13) ans et plus ne fait pas présumer qu'il n'est pas destiné à des personnes de moins de treize (13) ans.
1978, c.9, a.249.