Frais sur chèque du gouvernement

 

251. Nul ne peut exiger de frais d'un consommateur pour l'échange ou l'encaissement d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement émis par le gouvernement du Québec, par celui du Canada ou par une municipalité.

1978, c.9, a.251; 1999, c.2, a.791.

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