Compte en fidéicommis

 

254. Une somme d'argent reçue par un commerçant d'un consommateur avant la conclusion d'un contrat est transféré en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu'à ce qu'il la rembourse au consommateur sur réclamation de ce dernier, ou jusqu'à la conclusion du contrat.

1978, c.9, a.254; 1999, c.40, a.234.

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