Article 255 (Compte en fidéicommis)
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Compte en fidéicommis
255. Une somme d'argent reçue par un commerçant d'un consommateur, en vertu du contrat visé par l'article 56, est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 59 ou jusqu'à la résolution du contrat en vertu de cet article.