Placement en fiducie

 

256. Une somme d'argent reçue par un commerçant d'un consommateur, par suite d'un contrat en vertu duquel l'obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux (2) mois après la conclusion de ce contrat, transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la disposer dans un compte en fidéicommis jusqu'à l'exécution de son obligation principale.

1978, c.9, a.256; 1999, c.40, a.234.

Info - Loi sur la protection du consommateur ©2015 MicroVision