Compte ouvert

 

260.9. Le compte de réserves doit en tout temps demeurer ouvert au Québec auprès d'une société de fiducie qui a souscrit un engagement à assumer, quant aux sommes qui lui sont confiées par le commerçant, les devoirs, les obligations et les responsabilités que la présente loi lui impose.

 

Information au président

 

Dès l'ouverture du compte, le commerçant doit informer le président du numéro du compte ainsi que de l'endroit où il est tenu et lui transmettre l'engagement souscrit par la société de fiducie.

 

Engagement

 

L'engagement doit être conforme au modèle prévu à l'annexe 11.

1988, c.45, a.2.

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