Article 260.13 (Comptabilité distincte et registre des consommateurs)

Comptabilité distincte

260.13. Le commerçant doit maintenir une comptabilité distincte de toutes les opérations affectant le compte de réserves dans laquelle doit apparaître de façon détaillée l'utilisation des fonds.

Registre des consommateurs

Il doit en outre tenir à jour un registre des consommateurs ayant conclu avec lui un contrat de garantie supplémentaire, avec indication de la date de conclusion du contrat et de sa date d'échéance, du prix du contrat, du montant déposé en fidéicommis ainsi que du montant utilisé ou retiré.

1988, c.45, a.2.