Commerçants visés

 

260.24. Les frais engagés pour l'application des dispositions du présent titre sont à la charge des commerçants titulaires d'un permis.

 

Quantum

 

Le gouvernement détermine chaque année le quantum de ces frais, lesquels sont réclamés et perçus des commerçants suivant les critères de répartition et selon les modalités prévus par règlement.

1988, c.45, a.2.

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