Article 266 (Dépense de caution)
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Dispense de caution
266. Le procureur général, le président ou l’organisme visé à l’article 316, est dispensé de l'obligation de fournir caution pour obtenir une injonction en vertu de la présente loi.
Dispense de caution
266. Le procureur général, le président ou l’organisme visé à l’article 316, est dispensé de l'obligation de fournir caution pour obtenir une injonction en vertu de la présente loi.