Article 269 (Computation des délais)

Computation des délais

269. Dans la computation d'un délai prévu par une loi ou un règlement dont l'Office doit surveiller l'application :

a) le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est;

b) les jours fériés sont comptés mais, lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour non férié suivant;

c) le samedi est assimilé à un jour férié de même que le 2 janvier et le 26 décembre.

1978, c.9, a.269.