Article 276 (Moyens de défenses ou de demande reconventionnelle)
Contenus
Moyens de défense ou de demande reconventionnelle
276. Le consommateur peut invoquer en défense ou dans une demande reconventionnelle un moyen prévu par la présente loi qui tend à repousser une action ou à faire valoir un droit contre le commerçant même si le délai pour s'en prévaloir par action directe est expiré.
1978, c.9, a.276.