Article 280 (Faits considérés par le tribunal)

Faits considérés par le tribunal

280. Dans la détermination du montant de l'amende, le tribunal tient . compte notamment :

a) d'abord du préjudice économique causé par l'infraction à un consommateur ou à plusieurs consommateurs;

b) puis, des avantages et des revenus que la personne qui a commis l'infraction a retirés de la commission de l'infraction.

1978, c.9, a.280.