<< Cliquez ici pour voir la table des matières >> Navigation: Loi sur la protection du consommateur > Titre IV (Preuve, procédure et sanctions) > Chapitre III (Dispositions pénales):
285. [Disposition abrogée].
1978, c.9, a.285; 1990, c.4, a.707; 1992, c.61, a.477.
