Article 287 (Moyen de défense)
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Moyen de défense
287. Une poursuite pénale ne peut être maintenue si le prévenu démontre qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour s'assurer du respect de la présente loi ou d'un règlement.
Moyen de défense
Une poursuite pénale intentée contre un commerçant ou un publicitaire en vertu du titre Il ne peut être maintenue s'il est établi que l'infraction alléguée n'a été commise que parce que le prévenu avait des motifs raisonnables de se fier à une information provenant, selon le cas, du fabricant ou du commerçant.
1978, c.9, a.287; 1999, c.40, a.234.