Bref d'injonction interlocutoire

 

290. Si une personne commet des infractions répétées à la présente loi ou aux règlements, le procureur général, après que le directeur des poursuites criminelles et pénales ait intenté des poursuites pénales, peut requérir de la Cour supérieure un bref d'injonction interlocutoire enjoignant à cette personne, à ses administrateurs, représentants ou employés de cesser la commission des infractions reprochées jusqu'au prononcé du jugement final à être rendu au pénal.

 

Jugement final

 

Après prononcé de ce jugement, la Cour supérieure rend elle-même son jugement final sur la demande d'injonction.

1978, c.9, a.290; 2005, c.34, a.65.

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