Siège social

 

293. L'Office a son siège social à l'endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou d'un changement du siège social est publié dans la Gazette officielle du Québec.

 

Lieu des séances

 

L'Office peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.

1978, c.9, a.293.

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