Composition

 

294. L'Office est composé d'au plus dix (10) membres dont le président et un vice-président, nommés par le gouvernement.

 

Membres compétents

 

Les membres de l'Office doivent être des personnes qui, en raison de leurs activités, sont susceptibles de contribuer d'une façon particulière à la solution des problèmes des consommateurs.


1978, c.9, a.294; 1988, c.45, a.3; 1995, c.38, a.3; 2002, c.55, a.31.

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