Article 296 (Fonctions continuées et membres de l'Office)

Fonctions continuées

296. Chacun des membres de l'Office demeure en fonction à l'expiration de son mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé ou nommé de nouveau.

1978, c.9, a.296; 1988, c.45, a.4; 1995, c.38, a.5; 2002, c.55, a.33.