Article 315 (Modalités)

Modalités

315. Le président détermine les modalités de l'engagement volontaire, lesquelles peuvent notamment prévoir :

a) la publication ou la diffusion du contenu de l'engagement volontaire;

b) l'indemnisation des consommateurs;

c) le remboursement des frais d'enquête et des autres frais;

d) l'obligation de fournir un cautionnement ou une autre forme de garantie en vue de l'indemnisation des consommateurs.

1978, c.9, a.315.