Délégation de pouvoir

 

320. Le président peut autoriser le vice-président ou un membre du personnel de l'Office à exercer tous les pouvoirs qu'une loi ou un règlement dont l'Office doit surveiller l'application accorde au président.

1978, c.9, a.320; 1988, c.45, a.7; 1995, c.38, a.10; 2002, c.55, a.38.

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