Article 322 (Commerçant sans permis et contrat de prêt d'argent)

Commerçant sans permis

322. Lorsqu'un commerçant n'est pas titulaire du permis exigé par la présente loi ou, le cas échéant, de la licence exigée par le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le consommateur peut demander la nullité du contrat.

Contrat de prêt d'argent

S'il s'agit d'un contrat de prêt d'argent, le consommateur peut demander d'argent plutôt, à son choix, la suppression des frais de crédit et la restitution de la partie des frais de crédit déjà payée.

1978, c.9, a.322; 1986, c.91, a.667.