Article 323 (Demande de permis et cautionnement)

Demande de permis

323. Une personne qui désire un permis doit transmettre sa demande au président dans la forme prescrite par règlement, accompagnée des documents prévus par règlement.

Cautionnement

Cette demande doit, dans les cas prévus par règlement, être accompagnée d'un cautionnement, au montant et selon la forme qui y sont prescrits.

1978, c.9, a.323.