Article 331 (Avis de changement)

Avis de changement

331. Un titulaire de permis doit aviser le président, dans un délai de quinze (15) jours, dans le cas de changement :

a) d'adresse;

b) de nom;

c) d'administrateur, dans le cas d'une personne morale; ou

d) d'associé, dans le cas d'une société.

1978, c.9, a.331; 1999, c.40. a.234.