Article 335 (Validité d'un permis, renouvellement)
Contenus
Validité d'un permis, renouvellement
335. Un permis est valide pour deux (2) ans. Il est renouvelé aux conditions prescrites par la présente loi et par règlement.
Validité d'un permis
Le président peut toutefois délivrer un permis pour une période moindre s'il juge que l'intérêt du public est en jeu ou pour une raison d'ordre administratif
1978, c.9, a.335.