Article 338 (Cautionnement)
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Cautionnement
338. Selon les modalités prescrites par règlement, le cautionnement sert d'abord à l'indemnisation du consommateur qui possède une créance contre celui qui a fourni le cautionnement, ou son représentant, et ensuite au paiement de l'amende qui leur est imposée.
1978, c.9, a.338.