<< Cliquez ici pour voir la table des matières >> Navigation: Loi sur la protection du consommateur > Titre V (Administration) > Chapitre III (Recours devant le tribunal administratif du Québec):
Intérêt du consommateur
340. Dans l'exercice de son pouvoir de suspendre l'exécution de la décision contestée, le Tribunal doit tenir compte principalement de l'intérêt des consommateurs.
1978, c.9, a.340; 1988, c.21, a.66; 1997, c.43, a.466.