Article 341 (Appréciation des faits)

Appréciation des faits

341. Le tribunal ne peut, lorsqu'il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l'intérêt public ou de l'intérêt du public à celle que le président en avait faite, en vertu des articles 325, 329 ou 335, pour prendre sa décision.

1978, c.9, a.341; 1988, c.21, a.66; 1997, c.43, a.466.