Article 351 (Préavis d'un projet de règlement et entrée en vigueur)
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Préavis d'un projet de règlement
351. Un projet de règlement ne peut être adopté que moyennant un préavis de trente (30) jours publié dans la Gazette officielle du Québec. Ce préavis doit en reproduire le texte.
Entrée en vigueur
Un règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis indiquant qu'il a été adopté par le gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, de la publication de son texte définitif ou à une date ultérieure fixée dans l'avis ou dans le texte définitif
1978, c.9, a.351; 1980, c.11, a.115.