Article 362 (Crédits transférés et crédits supplémentaires requis)

Crédits transférés

362. Les crédits affectés à l'application de la Loi sur la protection du consommateur sont transférés pour permettre l'application de la présente loi.

Crédits supplémentaires requis

Les crédits supplémentaires affectés à l'application de la présente loi pour l'exercice financier 1978/1979 ainsi que les crédits pour l'exercice financier 1979/1980 sont puisés à même le fonds consolidé du revenu.

Crédits requis

Pour les exercices financiers suivants, les crédits sont puisés à même les deniers accordés annuellement par le Parlement.

1978, c.9, a.362.