Article 363 (Entrée en vigueur)
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Entrée en vigueur
363. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à une date ultérieure qui sera fixée par proclamation du gouvernement.
1978, c.9, a.363.