Article 227.1 (Fausse représentation sur droits exigibles)

Fausse représentation sur droits exigibles

227.1. Nul ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse concernant l'existence, l'imputation, le montant ou le taux des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.

1997, c.85, a.369.