Informer le consommateur

 

187.2. Avant de conclure un contrat de vente de carte prépayée, le commerçant doit informer le consommateur des conditions d’utilisation de la carte de même que de la manière dont le solde pourra en être vérifié.

 

Lorsque l’information exigée au premier alinéa n’apparaît pas sur la carte, le commerçant doit la fournir par écrit au consommateur.

2009

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