Article 214.3 (Interdiction)
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Interdiction
214.3. Est interdite, dans un contrat d'une durée supérieure à 60 jours, la stipulation prévoyant la reconduction du contrat à son échéance sauf pour une durée indéterminée.
2009, c. 51, a. 11.
Interdiction
214.3. Est interdite, dans un contrat d'une durée supérieure à 60 jours, la stipulation prévoyant la reconduction du contrat à son échéance sauf pour une durée indéterminée.
2009, c. 51, a. 11.