Avis écrit

 

214.4. Le commerçant doit, entre le 90e et le 60e jour précédant la date d'expiration du contrat, transmettre au consommateur un avis écrit l'informant de cette date.

 

Le premier alinéa ne s'applique pas au contrat d'une durée de 60 jours ou moins.

2009, c. 51, a. 11.

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