Article 54.15 (Demande)

Demande

54.15. La demande de rétrofacturation doit être faite par écrit et contenir les renseignements suivants :

a) le nom du titulaire de la carte de crédit;

b) le numéro de la carte de crédit ainsi que sa date d'expiration;

c) le nom du commerçant;

d) la date de la conclusion du contrat;

e) le montant débité au compte de la carte de crédit ainsi que les sommes que le commerçant est tenu de rembourser;

f) la description des biens ou services faisant l'objet du contrat et pour lesquels la rétrofacturation est demandée;

g) le motif de la résolution du contrat;

h) la date de la résolution du contrat et le mode de transmission de l'avis de résolution.

2006, c.56, a.5.