Article 66 (Contrats visés)
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Contrats visés
66. La présente section vise tous les contrats de crédit, notamment :
a) le contrat de prêt d'argent;
b) le contrat de crédit variable;
c) le contrat assorti d'un crédit.
1978, c.9, a.66.
Contrats visés
66. La présente section vise tous les contrats de crédit, notamment :
a) le contrat de prêt d'argent;
b) le contrat de crédit variable;
c) le contrat assorti d'un crédit.
1978, c.9, a.66.