AVIS DE DROIT DE PRÉEMPTION
(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 150.30)
Date: ...........................................
(date de l'envoi ou de la remise de l'avis)
...........................................
(nom du commerçant)
................................ ....................
(numéro de téléphone
du commerçant)
...........................................
(adresse du commerçant)
ci-après appelé le commerçant, donne avis à
...........................................
(nom du consommateur)
...........................................
...........................................
(adresse du consommateur)
ci-après appelé le consommateur,
1 - que le commerçant a reçu de ...............................
(nom et adresse)
(ci-après appelé l'acquéreur potentiel) une offre d'acquisition
du bien faisant l'objet du contrat de louage à valeur
résiduelle garantie (No ......................................)
(numéro du contrat s'il est indiqué)
intervenu entre le commerçant et le consommateur
à .............................................................
(lieu de la formation du contrat)
le ............................................... et que cette
(date de la formation du contrat)
offre d'acquisition est pour un montant de ..................$,
(montant)
ce montant étant inférieur à la valeur résiduelle indiquée au
contrat, soit .............$;
(montant)
2 - que le consommateur peut, dans les 5 jours qui suivent la
réception du présent avis:
a) soit acquérir le bien en payant comptant un prix égal à
celui offert par l'acquéreur potentiel;
b) soit présenter un tiers qui convient de payer comptant pour
ce bien un prix au moins égal à celui offert par l'acquéreur
potentiel.
Dans ce dernier cas, si le commerçant n'accepte pas de vendre
le bien au tiers présenté par le consommateur, ce dernier est
libéré de son obligation de garantie de la valeur résiduelle.
À défaut par le consommateur d'acquérir le bien ou de
présenter un tiers dans les 5 jours qui suivent la réception du
présent avis, le commerçant vendra le bien à l'acquéreur
potentiel au prix proposé par celui-ci et indiqué au paragraphe
1.
Le consommateur aura avantage à consulter son contrat, et, au
besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du
consommateur.
.......................................
(nom du commerçant)
.......................................
(signature du commerçant)
1991, c.24, a.19.