Avis de reprise de possession
(Loi sur la protection du consommateur, art.139)
Date: __________________________________
(Date de l'envoi ou de la remise de l'avis)
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(nom du commerçant)
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(numéro de téléphone
du commerçant)
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(adresse du commerçant)
ci-après appelé le commerçant donne avis à :
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(Nom du consommateur)
________________________________________
________________________________________
(adresse du consommateur)
ci-après appelé le consommateur.
qu'il est en défaut d'exécuter son obligation suivant le contrat
(No _______________________________________________)
(numéro du contrat s'il est indiqué)
intervenu entre eux à _________________________________
(lieu de la formation du contrat)
le ________________________________________________
(date de la formation du contrat)
et que le(s) paiement(s) suivant(s) est(sont) échu(s) :
$ ______________________, le ______________________
(montant du paiement) (date d'échéance du paiement)
$ ______________________, le ______________________
(montant du paiement) (date d'échéance du paiement)
pour un total de $ __________ à date.
(somme due)
Le consommateur peut, dans les 30 jours suivant la réception du
présent avis :
a) soit remédier au défaut en payant la somme due à date;
b) soit remettre le bien au commerçant.
Si le consommateur n'a pas remédié au défaut ou n'a pas remis
le bien au commerçant à __________________________________
(adresse)
dans les 30 jours qui suivent la réception du présent avis, le comm-
erçant exercera son droit de reprise en faisant saisir le(s) bien(s) aux
frais du consommateur.
Si le consommateur a déjà au moins la moitié de la somme de
l'obligation totale et du versement comptant, le commerçant ne pourra
cependant exercer son droit de reprise qu'après avoir obtenu l'autorisa-
tion du tribunal
Au cas de remise volontaire ou de paiement forcé du bien à la suite
du présent avis, l'obligation contractuelle du consommateur est éteinte,
et le commerçant n'est pas tenu de remettre le montant des paiements
qui'il a déjà reçus.
Le consommateur aura avantage à consulter son contrat, et au
besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.
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(nom du commerçant)
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(signature du commerçant)
1978, c.9 .