<< Cliquez ici pour voir la table des matières >> Navigation: Loi sur la protection du consommateur > Titre I (Contrats relatifs aux biens et aux services):
Chapitre I (Dispoitions générales)
Chapitre II (Règles de formation des contrats pour lesquels le Titre I exige un écrit)
Chapitre III (Dispositions relatives à certains contrats)
Chapitre I (Dispoitions générales) Chapitre II (Règles de formation des contrats pour lesquels le Titre I exige un écrit)
Chapitre III (Dispositions relatives à certains contrats)
