ANNEXE 7.3
CONTRAT DE LOUAGE À VALEUR RÉSIDUELLE GARANTIE PAR LE CONSOMMATEUR
(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 150.22)
Date: .........................................................
(date de la formation du contrat)
Lieu: .........................................................
(lieu de la formation du contrat, s'il est formé
en présence du commerçant et du consommateur)
.....................................
(nom du commerçant)
.....................................
.....................................
(adresse du commerçant)
.....................................
(nom du consommateur)
.....................................
.....................................
(adresse du consommateur)
Description de l'objet du contrat: ............................
..............................................................
(marque, modèle, numéro de série, année)
1. Valeur totale du bien
a) Prix de détail |
........$ |
|
b) Frais de préparation,de livraison et d'installation |
........$ |
|
c) Autres.......................... (préciser) |
........$ |
|
|
Total |
........$ |
2. Acompte
(autre que les taxes applicables)
a) Montant alloué pour le bien cédé
en contrepartie de la location ........$
b) Premier versement périodique ........$
c) Versement(s) périodique(s)
payé(s) par anticipation, autre(s)
que b) .............................. ........$
(préciser le(s)quel(s))
d) Autre somme reçue avant le
début de la période de location,
y compris la valeur d'un effet de
commerce payable à demande ........$
Total ........$
3. Montant de l'obligation nette (1 - 2) $
========$
4. Paiements périodiques
a) i) .................... x ........ = ........$
(versement (nombre)
périodique)
ii) Dernier versement
périodique ........$
(s'il est moindre que i)
iii) Total des versements périod.
(i + ii) $
========
b) i) .................... + ........ = ........$
(versement (taxes) (paiement
périodique) périodique)
ii) .................... x ........ = ........$
(paiement (nombre)
périodique)
iii) .................... + ........ = ........$
(dernier versement (taxes)
périodique)
iv) Total des paiements
périodiques (ii + iii) $
========
5. Montant de l'obligation à tempérament
a) Total des versements périodiques
moins ceux compris dans
l'acompte (4 a) iii - 2 b et 2 c) ........$
b) Valeur résiduelle du bien ........$
(valeur au gros à la fin de la
période de location)
Total $
========
6. Frais et taux de crédit implicites
a) Frais de crédit implicites (5 - 3) ........$
b) Période de location .... mois
c) Taux de crédit implicite annuel %
========
7. OBLIGATION MAXIMALE DU CONSOMMATEUR
(ne comprend pas les taxes applicables et les frais
relatifs au degré d'utilisation du bien) (2 + 5) $
========
L'obligation du consommateur est payable
à .............................................................
(adresse)
Les sommes à acquitter pendant la période de location sont
payables en .......... paiements périodiques de ........... à
(nombre) (montant)
effectuer le ............ de chaque ............. consécutif à
(période)
compter du ............................ et un dernier paiement
(date de la livraison du bien)
de .............$ le ..............
(montant) (date)
Quant à la valeur résiduelle, le consommateur devra
l'acquitter s'il se porte acquéreur du bien pendant la période
de location. Si le consommateur n'exerce pas ce choix, il
garantit au commerçant qu'il obtiendra de l'aliénation à titre
onéreux du bien dans un délai raisonnable de sa remise une
valeur au moins égale à la valeur résiduelle et, qu'à défaut par
le commerçant d'obtenir au moins telle valeur le consommateur
assumera la différence jusqu'à concurrence de 20 % de la valeur
résiduelle.
Le consommateur donne au commerçant en reconnaissance ou en
garantie de son obligation l'objet ou le document suivant:
..............................................................
(description)
Le commerçant livre le(s) bien(s) faisant l'objet du présent
contrat lors de la formation du contrat ( ) ou, le ............
oui (date de la
livraison du
bien)
.......................................
(signature du commerçant)
.......................................
(signature du consommateur)
1991, c. 24, a. 19.