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- A -

Acheteur

Acte notarié

Administration provisoire

Adresse

Amende

Annulation du contrat

Appareil domestique

Appel

Absence d'une partie

Administration provisoire

Audition des parties

Autorisation du tribunal

Copie du jugement

Cour du Québec

Décision du tribunal

Demande d'autorisation

Dépôt

Exécution de la décision

Interrogatoire des témoins

Jugement écrit et motivé

Preuve additionnelle

Privilège et immunité des témoins

Refus suspension ou annulation de permis

Requête

Signification

Transmission aux parties

Application de la loi

Caisse d'épargne et de crédit

Caution du consommateur

Commerce et contrat exclus

Contrat

Coopérative

Corporation sans but lucratif

Crédits

D'assurance ou de rente 5(a)

De vente d'électricité ou de gaz 5(b)

D'une entrprise publique 5(c)

Effet d'exception

Entrée en vigueur

Gouvernement-ministre et organisme

Ministre responsable

Nécessitant un écrit

Syndicat coopératif

Visé

Article

Article 70

Article 70

Assemblée nationale

Automobile (Voir commerçant-contrat de vente d'automobile et réparation d'automobile)

Définition 1(b)

Disposition non applicable

Automobile d'occasion

Altération interdite

Définition 1(c)

Odomètre

Remplacement

Automobile ou motocyclette

Avis

Avis de déchéance du bénéfice du terme

Avis de déchéance du bénéfice du terme en matière de location à long terme

Avis de droit de préemption

Avis de reprise de possession

Avis de reprise de possession en matière de location à long terme

- B -

Bien

- C -

Caisse d'épargne et de crédit

Capital net

Carte de crédit

Annulation

Émission

Perte ou vol

Plus d'une carte portant le même numéro

Renouvellement ou remplacement

Signature du contrat

Caution du consommateur

Cautionnement

Certificat de prêt

Chapitre III (Recours devant le tribunal administratif du Québec)

Code civil

Code de la sécurité routière (L.R.Q.-c. c-25) 156(h)-158(a)-322

Commerçant

Administration provisoire

Automobile ou motocyclette

Avis

Avis au consommateur

Avis au président

Compte en fiducie

Compte-rendu sur demande

Contrat

Contrat à distance

Contrat de crédit

Contrat de crédit variable

Contrat de garantie supplémentaire

Contrat de louage à valeur résiduelle garantie

Contrat de louage de services à exécution successive

Contrat de louage des services à exécution successive

Contrat de prêt d'argent

Déchéance du bénéfice du terme

Déclaration ou message publicitaire

Définition 167(a)-182(b)-188

Droit d'un tiers sur un bien

Du manufacturier

Etiquette apposée

Exécution de la garantie

Exécution d'une garantie

Fausse représentation

Frais d'administration provisoire

Frais de crédit

Frais de réparation

Frais de transport ou d'expédition

Frais non exigibles

Garantie

Indication des défectuosités

Inscription comptable

Intérêt

Langue de rédaction

Lié

Liée au contrat

Louage à long terme de biens

Obligation

Par déclaration d'un représentant

Par l'insertion de mention dans un contrat

Par un tiers

Permis

Pièces de rechange et services de réparation

Placement en fiducie

Prix de vente

Publicité

Remise de l'écrit au consommateur

Réparation d'appareil domestique

Réparation d'automobile ou de motocyclette

Représentant

Responsabilité d'un administrateur

Signature

Somme reçue du consommateur

Stipulation interdite

Studio de santé

Supplément de garantie

Unique

Validité d'une garantie

Vente à tempérament

Vente d'un bien lors d'un contrat de louage de services

Commerçant itinérant

Permis

Restitution

Commerce

Compte en fiducie

Consommateur (Voir contrat et vente à tempérament)

Acquéreur subséquent

Acquisition du bien

Annulation

Autorisation

Carte de crédit

Cause de non-résolution

Caution

Commerçant lié par les mentions d'un contrat

Consentement

Contrat assorti d'un crédit

Contrat de crédit

Contrat de crédit variable

Contrat de louage à valeur résiduelle garantie

Contrat de louage des services à exécution successive

Contrat de prêt d'argent

Copie de pièces justificatives

Déchéance du bénéfice du terme

Défaut

Défaut d'indications nécessaires à la protection

Définition 1(e)

Délai de résolution

Demande de plus d'une carte portant le même nom

Demande reconventionnelle

Domicile indiqué dans le contrat

Donné à un contrat

Droit de payer avant échéance

Durée d'un bien

Effet de la remise du bien

Effet de la remise volontaire

Erreur de facturation

Exécution des obligations

Faculté de résolution

Faits considérés par le tribunal

Frais de résiliation

Frais réclamés

Inexécution des obligations

Louage à long terme de biens

Moyen de défense

Moyen de résolution

Nullité du contrat ou réduction des obligations

Obligation de garantie

Offre-promesse ou entente préalables à un contrat

Perte ou vol

Preuve testimoniale

Recours

Recours civils

Remise de la pièce remplacée

Renonciation à un droit

Réparation d'automobile ou de motocyclette

Requête pour modifier les modalités de paiement

Résiliation

Résiliation du contrat

Résiliation du contrat principale

Restitution

Risque de perte ou de détérioration

Solde exigible

Sollicitation

Souscription d'une assurance

Studio de santé

Suspension du remboursement

Travail d'entretien d'un bien

Usage d'un bien

Vente à tempérament

Vente d'un bien lors d'un contrat de louage de services

Vice caché

Contrat

Contrat (Voir garantie)

A distance

Application de la loi

Clause de déchéance du bénéfice du terme

Clause résolutoire

Commerçant lié

Consentement par un consommateur

Contrat en double

De clauses

Disposition applicable

Election de domicile

Énumération

Exécution

Exécution forcée

Formation

Frais réclamés à un consommateur

Insertion de mention

Interprétation en faveur du consommateur

Langue de rédaction

Nécessitant un écrit

Nullité

Obligation du commerçant

Offre promesse ou entente préalable

Rédaction

Réduction des obligations

Remise au consommateur

Résiliation

Signature

Stipulation interdite

Transfert de propriété différé

Contrat à distance

Contrat à exécution successive (Voir contrat de louage de services à exécution successive)

Obligation du commerçant

Contrat accessoire

Contrat assorti d'un crédit

Cause de non-résolution

Contenu

Date de résolution

Délai de résolution

Disposition applicable

Faculté de résolution

Restitution

Risque de perte ou de détérioration

Contrat conclu avec un commerçant itinérant

Cause de non-résolution

Délai de résolution

Faculté de résolution

Restitution

Contrat conclu par un commerçant itinérant

Cause de non-résolution

Contenu de l'écrit

Contrat exclu

Date de résolution

Délai

Délai de résolution

Disposition applicable

Exclusion

Faculté de résolution

Frais

Perception d'un paiement

Restitution

Risque de perte ou de détérioration

Contrat de crédit (Voir contrat de crédit variable et contrat de prêt d'argent)

Applicable

Application

Assurance

Attestation

Avis au consommateur

Capital net

Cessionnaire d'une créance

Clause

Composantes

Contrat exclu

Date du premier paiement

De consolidation de dettes

Déchéance du bénéfice du terme

Définition

Définition et calcul

Délai

Disposition

Droit de payer avant échéance

Droits et responsablité

Ecrit

Effet de commerce

Effet de la remise du bien

Erreur de facturation

Etat de compte

Exécution d'obligation retardée

Exemption du nouveau contrat

Exigible

Frais de crédit

Indication

Instruction de la requête

Modalité de paiement

Modification de dispositions

Non applicable

Nouveau

Nouveau contrat

Obligation totale 67(a)

Offre

Paiement différé

Période 67(b)

Perte du droit de réclamer

Police par l'entremise du commerçant

Proposition

Quittance et remise des documents

Requête pour modifier les modalités de paiement

Signature

Signification

Solde dû

Solde exigible

Souscription

Sur la vie ou la santé du consommateur

Taux de crédit

Versement comptant 67(c)

Contrat de crédit variable

Augmentation des sommes consenties

Carte de crédit

Clause interdite

Contenu

Définition

Etat de compte

Frais de crédit

Modification

Pénalité en cas de non-paioement

Pièce justificative

Taux de crédit

Transfert différé de propriété

Transmission

Contrat de garantie supplémentaire

Administration provisoire

Audition du commerçant

Comptabilité distincte

Compte en fidéicommis

Décision

Définition

Déposition

Dépôt

Distinct des biens du commerçant

Documents et livres

Engagement de la société de fiducie

Etat des opérations

Frais d'administration

Frais d'application de la loi

Immunité

Incessibilité

Insaisissabilité

Obligation de la société de fiducie

Opération interdite

Ouverture

Permis obligatoire

Permis suspendu ou annulé

Pouvoir

Rapport

Registre des consommateurs

Utilisation

Contrat de louage

Contrat de louage à valeur résiduelle garantie

Acompte

Acquisition du bien

Aliénation du bien interdite

Calcul

Définition

Ecrit

Etat de compte

Frais de crédit

Garantie du consommateur

Loyer

Mention

Mention au contrat

Obligation à tempérament

Obligation de garantie du consommateur

Obligation nette

Paiement par un tiers

Reprise du bien

Résiliation

Taux de crédit

Valeur résiduelle

Contrat de louage de services à exécution successive (Voir studio de santé et vente d'un bien)

Accessoire

Bien ou service non visé

Commerçant

Contenu

Définition

Dispostion applicable

Formule annexée

Frais de résiliation

Paiement

Résiliation par le consommateur

Restitution par le commerçant

Taux invariable

Visé

Contrat de prêt d'argent

Assurance

Contrat de crédit

Permis

Suspension du remboursement

Contrat de vente

Disposition applicable

Contrat de vente à tempérament

Contrat de vente d'automobile

Disposition applicable

Frais de réparation

Garantie

Contrat de vente de motocyclette

Garantie

Contrat mixte de vente et de louage

Disposition applicable

Contrats à distance

Adresse

Avis

Contrat écrit

Date conséquences et contrat de crédit

Définition et présomption

Demande

Exécution présumée

Exemplaire

Obligations de l'émetteur d'une carte de crédit

Paiement

Possibilité expresse

Remboursement et restitution et frais

Renseignements et présentation

Résolution

Résolution et délai

Rétrofacturation

Contrats de vente ou de louage à long terme d'autos et de motocyclettes d'occasion

Catégories d'automobiles d'occasion

Contenu

Contenu de l'écrit

Défectuosités indiquées sur étiquette et limite de garantie

Effet d'une garantie

Étiquette apposée et position

Étiquette partie au contrat

Exception

Garantie

Intermédiaire

Limite de garantie

Motocyclette garantie et catégories

Coopérative

Copie du jugement

Corporation

Infrations et pénalités

Corporation sans fin lucrative

Cour du Québec

Preuve additionnelle

Cour supérieure

- D -

Décret

Extension d'un engagement volontaire

Dérogation

Domicile

Indication dans le contrat

Dommages-intérêts

Dommages exemplaires

- E -

École privée 188(e)

Effet de commerce

Engagement de la société de fiducie

Engagement volontaire

Auprès du président de l'office

Extension par décret du gouvernement

Infraction

Normes commerciales

Recours du consommateur

Violation de l'engagement

Enquêteur

Enseignement privé

Activité non commerciale 188(e)

Évaluation écrite

- F -

Form1

Formule de résiliation

Formule de résiliation (9)

Formule de résolution

Formule de résolution(1)

Formule de résolution(10)

Frais d'administration provisoire

Frais de crédit

- G -

Garantie (voir contrat de garantie supplémentaire)

Automobile ou motocyclette

Automobile ou motocyclette d'occasion

Bien conforme à la description

Contenu

Déclaration d'un représentant

Droit d'un tiers

Du manufacturier

Durée de validité

Durée d'un bien

Exclusion

Exécution par un tiers

Frais de transport ou d'expédition

Frais d'exécution de garantie

Louage à long terme de biens

Mentionnée dans une déclaration ou message publicitaire

Non reproduite dans le contrat

Pièce de rechange

Prolongation de durée de validité

Recours du consommateur

Services de réparation

Supplément

Usage du bien

Validité

Gazette officielle du Québec

Avis d'adoption

Projet de règlement

Règlement créant des conseils consultatifs régionaux

Règlement de régie interne de l'Office

Siège social de l'Office

Gouvernement

Application de la loi

Approbation

Entrée en vigueur de la loi

Honoraires ou traitement

Membre de l'Office

Nomination

Pouvoir de réglementation

Proclamation

Règlement de régie interne de l'Office

Remplaçant

- I -

Immeuble

Infractions et pénalités

Administrateur ou représentant d'une corporation

Amende

Bref d'injonction interlocutoire

Complicité

Cour supérieur

Diffusion d'un jugement et autres renseignements

Rapport écrit de l'Office

Interprétation de la loi

Crédit transféré

Permis continué en vigueur

Poursuite continuée

Règlement continué en vigueur

Renvoi à l'ancienne Loi

- L -

Loi sur le ministère des affaires internationales (L.Q. 1988-c.41)- 188(f.1)

Louage à long terme de biens (Voir contrat de louage à valeur résiduelle garantie)

Application

Avis du commerçant

Contrat écrit

Convention interdite

Définition

Disposition applicables

Frais d'utilisation du bien

Garantie conventionnelle

Inexécution des obligations

Loyer

Montant à payer

Option d'achat

Option du consommateur

Paiement

Période de location

Recours du commerçant

Remise du bien pendant la période de location

Résiliation

Risque de perte ou détérioration

Versement

- M -

Manufacturier (Voir pratique de commerce interdite)

Automobile ou motocyclette

Déclaration ou message publicitaire

Définition 1(g)

Exécution de la garantie

Exécution d'une garantie

Fausse représentation

Frais de réparation

Frais de transport ou d'expédition

Frais non exigibles

Garantie liée à un contrat

Lié par déclaration d'un représentant

Par un tiers

Pièces de rechange et de services de réparation

Publicité

Supplément d'une garantie

Vice caché ou défaut

MenuFormulaire

Message publicitaire 1(h)-41-311 à 312

Ministre de l'habitation et de la protection du consommateur 1(i)

Application de la loi

Rapport annuel de l'Office

Remplacement du président de l'Office

Responsable de l'application de la loi

- N -

Normes commerciales

Engagement volontaire

- O -

Obligation totale

Définition 67(a)

Odomètre 156(b)-173(c)-237

Office de la protection du consommateur (Voir président de l'Office)

Compétence

Composition

Constitution

Définition 1(j)

Fonction

Fonction continuée

Fonctionnaire et employé

Honoraires ou traitement

Mandat

Membre

Nomination

Nomination et rémunération

Procès-verbal-document ou copie

Rapport annuel

Régie interne

Siège social

Vice-président

- P -

Période

Définition 67(b)

Permis

Appel d'une décision du président

Audition

Avis de changement

Cautionnement

Commerçant

Commerçant itinérant

Commerçant non titulaire

Contrat de garantie supplémentaire

Contrat de prêt d'argent

Corporation ou société

Décision écrite et motivée

Définition 1(k)

Demande

Demande par le manufacturier

Emis en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

Etablissement au Québec

Faillite du titulaire

Fausse déclaration

Nullité du contrat

Possession obligatoire

Refus

Renouvellement

Réserve

Studio de santé

Suspension ou annulation

Transfert

Validité

Placement en fiducie

Avis au président

Compte

Compte de réserves

Contrat de garanties supplémentaire

Exclusion

Inscription comptable

Intérêt

Obligation du commerçant

Responsabilité d'un administrateur

Unique

Pratique de commerce interdite

"Faire de la publicité"

Adresse d'un établissement

Article 252 (Faire de la publicité)

Bien envoyé au consommateur sans demande préalable 230(a)

Commission

Concours

Définition

Déformée 239(a)

Destinée au moins de 13 ans

Donnée ou analyse faussement présentée comme scientifique 239(b)

D'un bien ou service en quantité limitée

Faits considérés

Fausse représentation

Frais sur échange ou encaissement de chèque du gouvernement

Identité du commerçant

Incitation au crédit

Information

Louage à long terme de biens

Messages publicitaire

Motif ne pouvant être invoqué

Non-exécution d'une garantie

Odomètre d'une automobile

Offre de crédit

Omission d'un fait important

Présomption

Prix de vente

Publicité

Qualité d'un bien

Qualité d'un commerçant-manufacturier ou publicitaire

Rabais sur paiement comptant

Représentation

Sollicitation 230(b)

Subordination de l'octoi d'un rabais

Sur détention d'un permis

Sur échange ou acceptation de chèques du gouvernement

Sur garantie

Sur le crédit

Sur le crédit offert

Sur une occasion d'affaires

Sur une prime

Taux ou modalités de crédit

Vente

Vente par référence ou autre mode similaire

Visé

Président de l'Office (Voir Office de la protection du consommateur)

A temps complet

Acceptation d'engagement volontaires

Administration provisoire

Audition

Compte en fidéicommis

Continuée

Contrat de garantie supplémentaire

Corporation

Décision

Définition 1(I)

Délégation de pouvoirs

Délégation du pouvoir d'enquête

Demande d'injonction

Démonstration de la véracité d'un message publicitaire

Dispense de caution

Enquête

Entrave interdite

Exemption à un commerçant

Exemption de placement en fiducie

Fonction

Injonction

Intervention avant jugement

Mandat

Nomination

Permis

Placement en fiducie

Pouvoirs d'enquête et immunités

Pouvoirs d'un dirigeant d'organisme

Pratique interdite

Publicité du commerçant

Rapport

Refus

Régime de retraite

Remplacement

Renseignement relatif au taux de crédit

Suspension ou annulation

Transfert

Transmission du dossier à la Cour du Québec

Violation d'une ordonnance du président

Preuve additionnelle

Preuve et procédure

Délai

Dépense de caution pour injonction

Dérogation

Disposition ajoutée

Force probante d'un document

Langue de rédaction

Preuve testimoniale

Procès-verbal-document ou copie

Renonciation à un droit

Requête pour outrage au tribunal

Prime

Définition

Procureur général

Caution sur injonction

Publicité

Communication du contenu

Définition 1(m)

Fausse représentation

Véracité d'un message publicitaire

- R -

Récidive

Recours civils

Contrat non conforme à la loi

Demande reconventionnelle

Moyen de défense

Prescription des actions

Recours du consommateur

Règlementation

Accessoire d'une auto ou moto d'occasion non couvert par la garantie 350(i)

Cautionnement 350 (l)

Compte de réserves 350(w)

Conditions de paiement 350(e)

Conseil consultatif régional 292(j)-304

Continué en vigueur

Contrat avec un vendeur itinérant 350(f)

Contrat-état de compte et autres documents 350(a)(b)

Définition 1(n)

Divulgation du prix d'un bien 350(c)

Dossier de crédit

Droits 350(x)

Droits exigibles pour copie 350(s)

Emballage-étiquetage ou présentation d'un bien 350(c)

Entrée en vigueur

Entretien et utilisation d'un bien 350(c)

Exemption de l'application de la loi 350(r)

Message publicitaire 350(k-q)

Normes de qualité-de sécurité et de garantie 350(d)

Pancarte 350(h)

Permis 350(n)

Projet

Régie interne de l'Office

Renouvellement ou extension de crédit 350(g)

Réparations

Sommes déposées en fiducie 350(o)

Taux de crédit et frais de crédit 350(e)

Travaux exclus 350(j)

Réparation d'appareil domestique

Contenu

Définition 182(c)

Disposition applicable

Évaluation écrite

Facture

Garantie

Obligatoire

Réparation sans frais

Sans frais

Réparation d'automobile

Affichage par le commerçant

Autorisation du consommateur

Commerçant lié

Contenu

Définition 167(b)

Évaluation écrite

Facture

Frais exigés

Garantie

Non prévue dans l'évaluation

Obligatoire

Recours du consommateur

Remise de la pièce remplacée

Remontage

Réparation sans frais

Rétention de l'automobile

Sous-traitant

Réparation de motocyclette

Disposition applicable

Garantie

Représentant

Déclaration écrite ou verbale

Définition 1(o)

Signature d'un contrat

Représentation (Voir pratique de commerce interdite)

Définition

Requête

Résiliation du contrat

Recours du consommateur

- S -

Service de télécommunications 5(c)

Studio de santé

Contenu

Contrat visé

Définition

Durée

Formule annexée

Paiement

Permis obligatoire

Résiliation par le consommateur

Restitution par le commerçant

Syndic de faillite

Syndicat coopératif

- T -

Taux de crédit

Calcul

Définition

Tribunal

Administrateur ou représentant

Amende

Autorisation d'exercice du droit de reprise

Consentement à un contrat

Contrat de louage à valeur résiduelle garantie

Contrat de prêt d'argent

Déchéance du bénéfice du terme

Effet du rejet de la requête

Faits considérés lors de l'instruction

Injonction demandée par le président

Injonction permanente

Ordonnance de diffusion de jugement et autres renseignements

Partie à l'infraction

Publicité

Rapport écrit de l'Office

Recours pour outrage au tribunal

Reprise du bien

Vente à tempérament

Violation d'une ordonnance du tribunal

- V -

Vente à tempérament

Autorisation du tribunal

Avis préalable

Biens vendus le même jour

Choix du commerçant

Consommateur en défaut

Contenu du contrat

Crédit variable

De la remise forcée

De la remise volontaire

Droit de reprise

Droit de reprise 140

Effet

Effet du rejet de la requête

Modification du contrat

Requête

Risque de perte ou de détérioration

Solde exigible

Stipulation interdite

Vente à terme

Vente d'un bien

Cause de non-résolution

Contenu du contrat

Date de résolution

Délai de résolution

Faculté de résolution

Formule annexée au contrat

Frais de restitution

Obligation n'excédant pas $ 100

Résiliation du contrat principal

Restitution par les parties

Risque de perte ou de détérioration

Vente ou louage à long terme d'automobile d'occasion (Voir contrat de vente d'automobile)

Apposée par le commerçant

Catégorie d'automobile

Certificat de vérification mécanique 156(h)

Contenu

Contrat

Disposition applicable

Effet

Etiquette

Garantie

Indication des défectuosités

Intermédiaire

Limite

Partie au contrat

Période

Position

Vente ou louage à long terme de motocyclette d'occasion

Catégorie de motocyclette

Disposition applicable

Garantie

Versement comptant

Définition 67(c)