 Titre préliminaire
 Titre I (Contrats relatifs aux biens et aux services)
Titre II (Pratiques de commerce)
Titre III (Sommes transférées en fiducie)
Titre III.1 (Agents d'information)
Titre III.2 (Administrations des sommes perçues en matière matière de garantie supplémentaire)
Titre IV (Preuve, procédure et sanctions)
Titre V (Administration)
Titre VI (Dispositions transitoires et diverses)
Annexe abrogatives
Formulaires
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