Administrateurs et responsabilités
Une société ayant des difficultés financières demande à ses employés un délai afin de les
payer, celle-ci ne pouvant honorer son obligation pour l'instant. Les employés décident d'accepter la demande des dirigeants de l'entreprise et de continuer de travailler malgré le délai, afin d'offrir à
l'entreprise la chance de se sortir de ses problèmes financiers. Or, après trois (3) mois sans salaire,
les dirigeants de la société congédient les employés et décident de fermer l'entreprise. Les employés demandent le paiement de leur salaire, mais les administrateurs et actionnaires refusent au motif que la société n'a plus de liquidités.
Que peuvent faire les anciens employés ?
La Loi sur les sociétés par actions prévoit que les administrateurs sont responsables solidairement
envers leurs employés pour le salaire qui leur est dû jusqu'à concurrence de six (6) mois. Les employés pourront donc s'adresser aux administrateurs de la société afin d'obtenir le paiement. Il est cependant important de noter que certaines règles spéciales s'appliquent à ce type de procédure, dont le délai d'action qui prévoit que la société doit être poursuivie dans l'année suivant le jour où la dette est devenue exigible. Par la suite, si les biens de la société ne satisfont pas au jugement obtenu, les employés pourront alors se tourner vers les administrateurs afin d'obtenir le paiement de leur salaire.
De plus, si la société fait faillite ou fait face à une ordonnance pour mise sous séquestre en vertu de
la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et qu'une preuve de réclamation est produite au syndic, les employés pourront se tourner vers les administrateurs pour obtenir le paiement de leur salaire pour la portion que la société ne pourra couvrir.
Quant aux actionnaires de la société, ceux-ci peuvent également être tenus responsables dans l'éventualité où la société était dissoute. D'une part, l'actionnaire unique peut être tenu responsable personnellement des dettes de la société si celui-ci procède à sa dissolution. En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci peuvent être tenus responsables des dettes de la société jusqu'à concurrence du reliquat qu'ils auront obtenu suite à la dissolution de la société.
Une société ayant des difficultés financières demande à ses employés un délai afin de les
payer, celle-ci ne pouvant honorer son obligation pour l'instant. Les employés décident d'accepter la demande des dirigeants de l'entreprise et de continuer de travailler malgré le délai, afin d'offrir à
l'entreprise la chance de se sortir de ses problèmes financiers. Or, après trois (3) mois sans salaire,
les dirigeants de la société congédient les employés et décident de fermer l'entreprise. Les employés demandent le paiement de leur salaire, mais les administrateurs et actionnaires refusent au motif que la société n'a plus de liquidités.
Que peuvent faire les anciens employés ?
La Loi sur les sociétés par actions prévoit que les administrateurs sont responsables solidairement
envers leurs employés pour le salaire qui leur est dû jusqu'à concurrence de six (6) mois. Les employés pourront donc s'adresser aux administrateurs de la société afin d'obtenir le paiement. Il est cependant important de noter que certaines règles spéciales s'appliquent à ce type de procédure, dont le délai d'action qui prévoit que la société doit être poursuivie dans l'année suivant le jour où la dette est devenue exigible. Par la suite, si les biens de la société ne satisfont pas au jugement obtenu, les employés pourront alors se tourner vers les administrateurs afin d'obtenir le paiement de leur salaire.
De plus, si la société fait faillite ou fait face à une ordonnance pour mise sous séquestre en vertu de
la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et qu'une preuve de réclamation est produite au syndic, les employés pourront se tourner vers les administrateurs pour obtenir le paiement de leur salaire pour la portion que la société ne pourra couvrir.
Quant aux actionnaires de la société, ceux-ci peuvent également être tenus responsables dans l'éventualité où la société était dissoute. D'une part, l'actionnaire unique peut être tenu responsable personnellement des dettes de la société si celui-ci procède à sa dissolution. En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci peuvent être tenus responsables des dettes de la société jusqu'à concurrence du reliquat qu'ils auront obtenu suite à la dissolution de la société.
Capsules juridiques
Administrateurs et responsabilités
Les données fiscales et autres informations provenant des gouvernements du Québec et du Canada sont sujets à modification sans préavis.
Durée : 2 min. 12 sec.
Mode théâtre :
